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La non-conformité, à la place des vices cachés
Ce sont les achats de chevaux de sports qui concentrent le plus de poursuites devant les tribunaux/Photo Marysa Merlo
L’achat d’un cheval peut parfois réserver quelques surprises. Maladie, boiterie, rétivité... les motifs de poursuites sont multiples. A condition de ne pas se tromper de piste juridique. Par Rédaction
Des lendemains qui déchantent, après l’achat d’un cheval, ce n’est pas rare. Jadis, les recours étaient bien maigres en termes d’acquisitions d’équidés. C’était souvent la notion de vices cachés qui était invoquée. Plus exactement, c’était généralement les vices rédhibitoires qui faisaient débats.
Il en a ainsi été jusqu’en 2002. Avant cette année-là, lorsqu’on achetait un cheval, s’il ne convenait pas à nos attentes ou si sa santé n’était pas celle qui avait été indiquée, il était possible de « jouer » sur deux tableaux de poursuites : soit on faisait valoir le Code rural, soit on allait sur celui du Code civil. C’était notamment le cas pour ce qui relevait des vices cachés. Le problème était, que, quelqu’en était la piste juridique, les délais d’action étaient très brefs : par exemple de dix jours pour une uvéite isolée ou encore de trente jours pour une anémie infectieuse. Il fallait donc faire vite.
C’est pourquoi, en 2002, la justice a modifié les possibilités de poursuites pour les acheteurs d’équidés. Elle a mis le frein sur les vices cachés. Elle n’a plus retenu que les vices rédhibitoires pour aller devant les tribunaux. Il n’en est donc plus rien des tant redoutés vices cachés. Et ce depuis cinq ans déjà.
ANNULER LA VENTE
L'auscultation cardiaque fait partie de la visite d'achat/Photo Marysa Merlo
Mais voilà, en 2005, les règles ont encore changé. Fini les vices cachés, la justice les a remplacés par la non-conformité. Depuis l’ordonnance du 17 février de cette année (2005), les relations entre acquéreurs et vendeurs de chevaux ce sont compliquées. « Elles distinguent maintenant les professionnels des amateurs, explique Xavier Bacquet, avocat du droit du cheval. C'est-à-dire que, désormais, lorsqu’on achète, pour son loisir, un cheval à une personne dont c’est le métier ou qui possède le bagage de résultats sportifs ou de connaissances dans ce domaine, on est protégé durant deux ans de sa non-conformité. » En clair, durant les vingt-quatre mois qui suivent l’achat d’un cheval à un professionnel ou à un amateur éclairé, il est tout à fait possible d’en annuler la vente pour quelque motif que ce soit (boiterie, problème respiratoire, rétivité, etc.). « Reste qu’il faut tout de même la prouver, la non-conformité, veut prévenir l’avocat. Cela veut dire en passer par des examens et des expertises médicales. »
C’est la raison pour laquelle Me Bacquet insiste sur la nécessité de la visite d’achat, « encore trop régulièrement écartée des transactions », d’après lui. Premièrement : « Elle permet de se protéger », indique-t-il. Deuxièmement : « Il me semble, qu’à partir du moment où l’on vend un cheval à un prix certain, l’examen - contradictoire (avec les vétérinaires des deux parties) - devrait systématiquement être englobé dans la vente, poursuit le spécialiste du droit équin. Cela éviterait bien des discussions et des poursuites inutiles. » Dernièrement : « Je ne trouverais pas absurde, qu’en échange d’une vente réalisée à la condition d’un examen vétérinaire, l’acheteur fasse un déposit de 10 % de la valeur de l’animal pour le réserver. Evidemment, le même déposit lui serait restitué si le cheval visé ne lui convenait pas. »
Au-delà de la visite d’achat, c’est aussi sur le contrat de vente que l’avocat veut revenir. « Il est, lui aussi, rarement employé », indique-t-il. « Pourtant, mieux vaut une bonne convention qu’une mauvaise procédure », est convaincu Me Bacquet. Autrement dit, tout acte d’achat d’un cheval devrait être régi par un contrat. « Au moins, là, la forme de l’animal, sa destinée, sa potentialité... y seraient précisées. » On aurait dès lors un excellent rempart contre les attaques pour non-conformité.
Ecrit par: Rédaction, Le: 15/01/08
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