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La carte d’immatriculation, une obligation
Le recto d'une carte d'immatriculation/Illustration vetocheval.com
La carte d'immatriculation est un document officiel. Elle est le signe d’appartenance du cheval à son propriétaire. La carte d’immatriculation ne doit pas être négligée. Elle doit même être sérieusement considérée. Gros plan sur ce document, parfois relégué au second rang. Par Rédaction d'après CP
C’est un titre de propriété. La carte d'immatriculation est un document officiel. C’est une obligation légale depuis 1997. La carte d’immatriculation reporte les noms, adresses et numéros de téléphone du propriétaire, ainsi que l’immatriculation du cheval. Toutes ces informations sont répertoriées dans une base de données, appelée SIRE (pour système d’identification relatif aux équidés). Le SIRE est une sorte d’état civil du cheval. “ Je suis attaché à ce système, unique, qui est une spécificité et un avantage français, commente Paul-Marie Gadot, responsable du service des licences et des livrets à France Galop. Dans le domaine des courses, le propriétaire du cheval est propriétaire de l'engagement. La carte d'immatriculation est donc indispensable pour surveiller et contrôler la propriété. »
UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE
Le verso d'une carte d'immatriculation/Illustration vetocheval.com
La carte d’immatriculation est le signe d’appartenance du cheval à son propriétaire. C’est une présomption de propriété. En cas de litige, le juge peut s’appuyer sur ce document pour identifier le propriétaire de l'équidé. “ J’ai confié mon cheval à un centre équestre durant plusieurs années, raconte Charles E., de Vendée. J’ai gardé ma carte d'immatriculation. Ainsi, en cas de conflit, j’aurais pu démontrer au juge que le cheval était toujours à moi, bien qu’au regard des faits il aurait pu penser le contraire. ”
D’une part, la carte d’immatriculation est une attestation d’enregistrement de la propriété d’un équidé dans la base SIRE. D'autre part, elle permet, en l'absence d'autres éléments qui prouvent la même propriété, d'emporter l'intime conviction du juge. Attention toutefois, la carte d’immatriculation n’affiche pas l’identification du cheval. C’est le livret signalitique qui est ici le document officiel.
La carte d’immatriculation est le plus souvent éditée par le SIRE sur support cartonné. Néanmoins, elle est dorénavant consultable par Internet. Ce sésame est un gage de valeur et d’authentification qui sécurise les transactions. Il permet notamment de connaître et de contacter facilement le propriétaire d’un cheval en cas de vente. Mais aussi, grâce au numéro de SIRE, de se renseigner sur sa vie, entre autres sur ses performances et ses origines. Gageons que la carte d’immatriculation est très souvent demandée. Les assureurs, les organismes de ventes publiques, les sociétés de courses sont par exemple amenés à la réclamer fréquemment.
La carte d’immatriculation doit être tenue à jour, y compris lors des changements d’état civil. La déclaration de changement de propriétaire doit se faire sous huit jours à compter du paiement intégral du prix du cheval (voir encadré). Le non-respect de cette règle expose le nouveau propriétaire à une amende de troisième catégorie (de 450 euros). Cela peut aussi le priver d'avantages : il y a des assureurs qui ne remboursent un dommage que si la carte d'immatriculation est à jour.
Valeur juridique L'arrêté du 2 avril 2008, relatif à l'identification et à la certification des origines, indique la nature de la carte d'immatriculation comme permettant de suivre les changements de propriété. Il précise que chaque transfert de propriété doit faire l’objet d’un complément et d’un retour par le nouveau propriétaire dans les huit jours qui suivent la mutation de la dite carte à l'établissement public, aujourd’hui l’Institut français du cheval et de l’équitation, hier les Haras nationaux. L’article D212-53 du Code Rural précise que "le vendeur ou le donateur d'un équidé est tenu de délivrer sans délai au nouveau propriétaire le document d'identification et la carte d'immatriculation de l'équidé, après l'avoir endossée. Il n'est pas tenu de la délivrer si le paiement intégral du prix n'a pas été effectué". Par ailleurs, tout changement d'adresse du propriétaire doit être signalé dans les deux mois au gestionnaire du fichier central. Et l'article R215-14 du Code Rural punit de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le non-respect des dispositions susvisées. |
Au-delà de son aspect légal, la carte d’immatriculation rattache le propriétaire à son cheval. Il s’agit non plus d’un lien juridique mais affectif. A ce propos, (du lien affectif), la carte d’immatriculation peut être très pratique en cas de perte, de vol ou de crise sanitaire. “ Après une violente tempête qui avait abîmé une clôture, mes deux chevaux se sont retrouvés en liberté sur une route départementale. C'est la gendarmerie qui me les a récupérés. Elle les a identifiés, et a retrouvé mes coordonnées car ma carte d'immatriculation était à jour », témoigne Roseline D., de Versailles (Yvelines). Il faut dire que l’identification des équidés est grandement facilitée depuis l’instauration, il y a quelques années, de la puce électronique. C’est elle que les vétérinaires et autres services habilités interrogent pour retrouver le propriétaire d’un cheval.
UN GAGE DE TRACABILITE
En plus du volet administratif qui accompagne la vente d'un cheval, il ne faut pas occulter l'aspect sanitaire/Photo Marysa Merlo
Rien que pour l’année 2009, quatre-vingt-quinze mille chevaux ont changé de propriétaire. A chaque fois, les transactions ont fait l’objet d’un enregistrement officiel. Inutile de dire que la carte d’immatriculation est un vrai passeport du suivi des chevaux. « Elle est importante, tant pour des questions d'équarrissage que sanitaires. Elle l’est aussi et surtout pour le commerce », souligne Guillaume de Thoré, de la Société hippique française (SHF). En effet, la carte d’immatriculation offre « de la transparence et des points de contrôle. Elle responsabilise les propriétaires », fait pour sa part remarquer François Roemer, de la Chambre syndicale du commerce des chevaux de France (CSCCF).
En clair, la carte d’immatriculation est un gage de traçabilité. C’est un outil essentiel pour les acteurs de la filière équestre. D’où ce rappel de l’Institut français du cheval et de l’équitation : « Lors d'une vente, l'acheteur doit s'assurer que l'équidé est enregistré dans la base SIRE, qu’il est doté d'un document d'identification, d'une carte d'immatriculation papier ou Internet et d'un transpondeur électronique ». De son côté, le vendeur doit, lui, être en mesure de fournir la carte d'immatriculation à l'acheteur. Celui-ci doit toutefois penser à la lui demander. C’est ce qu’a fait Laurent F., D’Arles (Bouches-du-Rhône). “ En achetant mon cheval, j'ai demandé à voir ses papiers. J'ai été surpris que le vendeur me montre une feuille d'attestation de propriété en guise de carte d'immatriculation. Grâce à la version dématérialisée (électronique), j'ai vérifié sur le site des Haras nationaux qu'il s'agissait bien du propriétaire du cheval, et que le même cheval n’était pas un équidé volé. »
Autant dire que la carte d’immatriculation est un élément de sécurisation des transactions. Mais qu’elle assure aussi un lien affectif entre cheval et propriétaire, comme l’explique Julie S., d’Amiens (Somme). « Lorsque j'ai acheté Yellow, mon Connemara, l'ancien propriétaire m'a délivré une attestation de vente. Une demi-heure plus tard, je mettais à jour ma carte d'immatriculation sur Internet. A ce moment-là, je me suis vraiment sentie propriétaire de mon poney ! ».
Seul l’Institut français du cheval et de l'équitation, à travers la base SIRE, est habilité à délivrer la carte d'immatriculation d'un équidé. Certes, celle-ci est connue et utilisée. Mais il est important qu'elle le soit plus encore. De sorte que sa valeur augmente.
En pratique La carte d'immatriculation est éditée sur papier, ou crée dans l'espace privé du propriétaire s'il est question d'une version dématérialisée (sur Internet) lors de l'identification du cheval et enregistrée dans la base SIRE. Elle doit être mise à jour à chaque changement, soit de propriétaire, soit d'état civil, soit de résidence. Pour la carte d'immatriculation papier : au moment de l'achat, le vendeur doit endosser le certificat de vente qui se trouve à son verso, et les deux parties doivent le signer. Depuis le 1er mars 2010, l'enregistrement du changement de propriétaire, avec édition d'une nouvelle carte d'immatriculation papier, est payant (10 euros). Pour la version dématérialisée : elle est gratuite et accessible à tous. Le propriétaire peut accéder vingt-quatre heures sur vingt-quatre aux données concernant son cheval et effectuer l'ensemble des démarches qui l’intéresse. |
Ecrit par: Rédaction, Le: 28/06/10
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