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 La non-conformité, à la place des vices cachés Ce sont les achats de chevaux de sports qui concentrent le plus de poursuites devant les tribunaux Photo Marysa Merlo Par rédaction Le 15/01/2008 L’achat d’un cheval peut parfois réserver quelques surprises. Maladie, boiterie, rétivité... les motifs de poursuites sont multiples. A condition de ne pas se tromper de piste juridique. Des lendemains qui déchantent, après l’achat d’un cheval, ce n’est pas rare. Jadis, les recours étaient bien maigres en termes d’acquisitions d’équidés. C’était souvent la notion de vices cachés qui était invoquée. Plus exactement, c’était généralement les vices rédhibitoires qui faisaient débats. Il en a ainsi été jusqu’en 2002. Avant cette année-là, lorsqu’on achetait un cheval, s’il ne convenait pas à nos attentes ou si sa santé n’était pas celle qui avait été indiquée, il était possible de « jouer » sur deux tableaux de poursuites : soit on faisait valoir le Code rural, soit on allait sur celui du Code civil. C’était notamment le cas pour ce qui relevait des vices cachés. Le problème était, que, quelqu’en était la piste juridique, les délais d’action étaient très brefs : par exemple de dix jours pour une uvéite isolée ou encore de trente jours pour une anémie infectieuse. Il fallait donc faire vite. C’est pourquoi, en 2002, la justice a modifié les possibilités de poursuites pour les acheteurs d’équidés. Elle a mis le frein sur les vices cachés. Elle n’a plus retenu que les vices rédhibitoires pour aller devant les tribunaux. Il n’en est donc plus rien des tant redoutés vices cachés. Et ce depuis cinq ans déjà. Annuler la vente Retour rubrique A savoir |